Simplification des injonctions de ravalement de façades

Depuis la  loi dite MLLE publiée le 27 mars 2009,  la notification au propriétaire par le maire, de l’obligation légale de ravalement (CCH L132-1, est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, ce dernier étant chargé d’en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.



Les procédures,Camparoe
Mercredi 21 Septembre 2016 17:37
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